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Les fusions et scissions de sociétés Régime juridique et fiscal - de Bernard Siméon (Poche) (Author)

Caractéristiques Les fusions et scissions de sociétés Régime juridique et fiscal

Le paragraphe suivant contient des caractéristiques générales sur Les fusions et scissions de sociétés Régime juridique et fiscal

Le Titre Du FichierLes fusions et scissions de sociétés Régime juridique et fiscal
Date de Lancement
TraducteurCaelum Pollyanna
Nombre de Pages948 Pages
Taille du fichier41.00 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurAbril Educação
ISBN-103530192841-BVQ
Type de FichierePub AMZ PDF BBeB PRC
de (Auteur)Bernard Siméon (Poche)
EAN589-2371630674-OZD
Nom de FichierLes-fusions-et-scissions-de-sociétés-Régime-juridique-et-fiscal.pdf

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Les fusions scissions dissolutionsconfusions apports partiels dactifs constituent des opérations fréquentes et stratégiques dans une période caractérisée par ladaptation des structures à la réalité économique

Fusions scissions et apports partiels dactifs Le régime juridique des fusions scissions et apports partiels dactifs et leur opposabilité aux tiers sont organisés par la loi relative à léconomie sociale et solidaire

Après avoir vu le régime juridique et ses effets pour les deux banques nous aborderons le régime fiscal ainsi que le traitement fiscal qui a été fait lors de cette fusion dans notre second chapitre

Sur la définition juridique et fiscale dune scission il convient de se reporter au BOIISFUS2010 20 Toutefois comme les fusions de sociétés les scissions peuvent être placées sous le régime spécial prévu à l article 210 A du code général des impôts CGI à l article 210 B du CGI et à l article 210 C du CGI

Les dispositions de la loi de Finances pour 1995 ont étendu à compter du 1er janvier 1995 le régime fiscal de faveur des fusions aux scissions en supprimant lagrément lorsque certaines

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Depuis le 1er janvier 1995 article 26 de la loi de finances pour 1995 le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition notamment que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de


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